LOI
(du 31/12/70,
modifiée par celle du 22/07/92 entrée en vigueur le 01/03/94)
CRIME - COUR D'ASSISES
(Saint OMER)
- Diriger ou Organiser un groupement ayant pour objet
tout acte de trafic (Art. 222-34) est puni de la réclusion criminelle à
perpétuité et d'une amende d'un montant maximum de 50 000 000 F
- Produire ou Fabriquer des stupéfiants (Art. 222-35)
est puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 50 000 000 F d'amende
- Importer ou Exporter en BANDE ORGANISEE des stupéfiants
(Art. 222-36.2) est puni de la réclusion criminelle 30 ans et d'une amende
de 50 000 000F.
DELIT - TRIBUNAL
CORRECTIONNEL
10 ans et 50 000
000 F d'amende
- Importer ou Exporter des stupéfiants (Art. 222-36).
- Transport, Détention, Offre, Cession, Acquisition,
Emploi illicite de stupéfiants (Art. 222-37).
- Faciliter l'usage à autrui (Art. 222-37).
- Utiliser ou Accepter des ordonnances fictives ou de
complaisance (Art. 222-37).
- Blanchiment : Amende 1 000 000 F (Art. 222-38).
- Cession ou Offre de stupéfiants en vue de consommation
personnelle, à des MINEURS ou dans des établissements scolaires ou les locaux
de l'administration (Art. 222-39).
- Association ou entente en vue de commettre un acte
de trafic - amende 1 000 000 F (Art. 450-1).
5 ans et 500 000
F
- Cession ou Offre à une personne en vue de sa consommation
personnelle (Art. 222-39).
- Ne pouvoir justifier des ressources correspondant à
son train de vie tout en étant en relations habituelles avec des personnes
se livrant à l'usage de stupéfiants ou à une activité répréhensible s'y rapportant.
Si les personnes sont mineures la peine
est de 10 ans.
CODE
DE LA SANTE PUBLIQUE
L'usage
illicite de stupéfiants
- 1 an et amende de 25 000 F (Art. L 628).
- Fermeture des établissements recevant ce public (Art.
L 629-2).
- Confiscation des biens (Art. L 629-1).
- Injonction Thérapeutique (Art. L 628-1).
L'usager ne fera
l'objet d'aucune poursuite pénale si, à la demande du Procureur République ou
de lui-même,
il accepte de suivre
une cure de désintoxication ou une surveillance MEDICALE
La
provocation (Art. L 630)
A l'usage ou au Trafic
: 5 ans emprisonnement et 500 000 F d'amende .
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Si provocation d'un mineur à :
- L'usage de stupéfiants (Art. 227-18)
+ 15 ans d'âge 5 ans emprisonnement
et 700 000 F d'amende
- 15 ans d'âge 7 ans emprisonnement
et 1 000 000 F d'amende
- L'usage d'alcool (Art. 227-19)
+ 15 ans d'âge 2 ans emprisonnement
et 300 000 F d'amende
- 15 ans d'âge 3 ans emprisonnement
et 500 000 F d'amende
- Trafic des stupéfiants (Art. 227-18.1)
+ 15 ans d'âge 7 ans emprisonnement
et 1 000 000 F d'amende
- 15 ans d'âge 10 ans emprisonnement
et 2 000 000 F d'amende
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